Interdiction de destruction des haies et bosquets

Les haies constituent des habitats pour certaines espèces protégées.

La réglementation relative aux espèces protégées fixe des interdictions qui s'appliquent tant aux individus de ces espèces qu'à leurs habitats.


Suite à un constat de recrudescence de coupes sur les haies et bosquets dans Ie département, il est interdit d'intervenir sur ces milieux entre le 15 mars et le 31 août.
La destruction d'habitat d'espèces protégées constitue un délit, puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000€, en application de I'article L.415-3 du code de I'environnement.